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Soumise aux dispositions suivantes, toute réclamation ou tout litige ayant trait aux présentes conditions générales ou eu égard à ce site sera réglé par arbitrage. La décision de l’arbitre sera contraignante pour les parties. Dans les limites autorisées par la loi applicable, aucun arbitrage ne sera associé à un arbitrage auquel participe toute autre partie assujettie par les présentes conditions d’utilisation, que ce soit par une procédure d’arbitrage collective ou de quelque autre manière.

Toute réclamation ou tout litige ayant trait aux présentes conditions générales ou eu égard à ce site (à l’exception des injonctions demandées par le Groupe) sera réglé par arbitrage conformément au règlement de l’American Arbitration Association en vigueur au moment de la survenance de ladite réclamation ou dudit litige. L’arbitrage aura lieu à Longueuil au Québec, et les parties seront liées par la décision de l’arbitre. La décision de l’arbitre sera contraignante pour les parties. Dans les limites autorisées par la loi applicable, aucun arbitrage ne sera associé à un arbitrage auquel participe toute autre partie assujettie par les présentes conditions d’utilisation, que ce soit par une procédure d’arbitrage collective ou de quelque autre manière.

DISPOSITIONS DIVERSES

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions d’utilisation serait jugée nulle ou non applicable, cette décision ne s’étend pas aux autres dispositions des présentes. Nonobstant toute disposition contraire, toute réclamation ou motif de recours ayant un quelconque rapport avec l’utilisation de ce Site ou avec les présentes conditions d’utilisation doit être déposé dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance de ladite réclamation ou dudit motif de recours, faute de quoi il sera prescrit à jamais. Les titres de section utilisés dans les présentes conditions d’utilisation sont fournis exclusivement à des fins de commodité.

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Dernière mise à jour en juillet 2024.